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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100718_20230504
4 mai 2023
les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France et a déclaré la procédure suivie devant le tribunal administratif non avenue en tant qu'elle est relative à cette demande, à l'exception du jugement
7ème chambre, JU
DTA_2300141_20240207
7 février 2024
été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 mars 2022 et que sa première demande de réexamen de sa situation avait été déclarée irrecevable par une décision
Président BESLE
DTA_2201049_20230330
30 mars 2023
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme H dans l'instance n° 2106066 a été déclarée caduque par décision du 12 avril 2022. II.
DTA_2203185_20230330
DTA_2203186_20230330
DTA_2106066_20230330
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100187_20230630
30 juin 2023
G demande au tribunal d'annuler les courriers des 21 octobre 2020 et 2 novembre 2020 du président du conseil départemental des Landes. Par sa requête n° 2101436, M.
4ème Chambre
DTA_1907515_20221107
7 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.
1ère chambre
DTA_2301469_20250428
28 avril 2025
écrite adressée au secrétariat général par voie postale ou par courrier électronique méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 4-2 qui prévoit que
3ème chambre
DTA_2010271_20221107
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées : 3.
3ème Chambre
DTA_2013117_20221020
20 octobre 2022
La requérante n'est donc pas fondée à demander que cette pièce soit " écartée des débats ". 9.
4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique
Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que par un courrier du 29 octobre 2019, envoyé par recommandé avec accusé de réception, le département a informé M.
DTA_2406845_20250130
30 janvier 2025
territorialement pour édicter l'arrêté attaqué selon l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et devait transmettre sa demande d'admission au séjour à la
DTA_2104194_20250124
24 janvier 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415865_20250523
23 mai 2025
Par un arrêt n° 24PA04075 du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Melun.
DTA_1909373_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration
2ème Chambre
DTA_2200895_20250108
8 janvier 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite du renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, celle-ci a, par un arrêt du 9 juin 2022, rejeté la requête des requérants
5e Section - 1re Chambre
DTA_2020591_20221007
7 octobre 2022
Par un courrier du 31 juillet 2020, Mme B à défaut d'avoir bénéficié de cette prime, a formé un recours devant les chefs de la cour d'appel de Paris pour contester son absence d'éligibilité au dispositif
2ème chambre
DTA_2304635_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente à défaut de justification des garanties apportées par la signature électronique et d’une délégation de signature accordée à son
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