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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100718_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France et a déclaré la procédure suivie devant le tribunal administratif non avenue en tant qu'elle est relative à cette demande, à l'exception du jugement

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2300141_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 mars 2022 et que sa première demande de réexamen de sa situation avait été déclarée irrecevable par une décision

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201049_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme H dans l'instance n° 2106066 a été déclarée caduque par décision du 12 avril 2022. II.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203185_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme H dans l'instance n° 2106066 a été déclarée caduque par décision du 12 avril 2022. II.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203186_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme H dans l'instance n° 2106066 a été déclarée caduque par décision du 12 avril 2022. II.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106066_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme H dans l'instance n° 2106066 a été déclarée caduque par décision du 12 avril 2022. II.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100187_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

G demande au tribunal d'annuler les courriers des 21 octobre 2020 et 2 novembre 2020 du président du conseil départemental des Landes. Par sa requête n° 2101436, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907515_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301469_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

écrite adressée au secrétariat général par voie postale ou par courrier électronique méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 4-2 qui prévoit que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010271_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées : 3.

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TA

3ème Chambre

DTA_2013117_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La requérante n'est donc pas fondée à demander que cette pièce soit " écartée des débats ". 9.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique

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TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que par un courrier du 29 octobre 2019, envoyé par recommandé avec accusé de réception, le département a informé M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406845_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

territorialement pour édicter l'arrêté attaqué selon l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et devait transmettre sa demande d'admission au séjour à la

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TA

1ère Chambre

DTA_2104194_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

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TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415865_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par un arrêt n° 24PA04075 du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Melun.

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TA

1ère Chambre

DTA_1909373_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration

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TA

2ème Chambre

DTA_2200895_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite du renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, celle-ci a, par un arrêt du 9 juin 2022, rejeté la requête des requérants

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2020591_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un courrier du 31 juillet 2020, Mme B à défaut d'avoir bénéficié de cette prime, a formé un recours devant les chefs de la cour d'appel de Paris pour contester son absence d'éligibilité au dispositif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304635_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente à défaut de justification des garanties apportées par la signature électronique et d’une délégation de signature accordée à son

Source officielle

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