Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus critiqué doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors que l'avis de la commission de discipline, sur lequel la décision se fonde, n'est pas joint et ne lui a pas non plus été

à la cessation d'inscription sur cette liste.

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Nice - La Trinité - a refusé sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle souhaite intégrer une formation d’auxiliaire de puériculture dont les inscriptions ont débuté le 23 mars 2026, pour un nombre de places

Cette circulaire précise également que : " préalablement au débat contradictoire, le chef d'établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne la procédure devant la commission d’avancement : 4.

A demande l'annulation de la décision refusant son inscription en licence 1. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui a été adressée à M.

Bentolila, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de cessation d'inscription

de 30 000 euros au titre de troubles dans les conditions d'existence, la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément. 3°) à défaut

d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée la place en situation illégale et l'empêche de travailler et d'accomplir toute démarche relative à sa vie courante ; ainsi, afin que son inscription

Par une décision du 9 juin 2020, la présidente de cette commission l'a informé que son inscription était caduque.

Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection ».

universitaire, de la fin des procédures de sélection en master et des délais habituels d'instruction au fond, les effets de la décision contestée la privent de la possibilité de poursuivre ses études en début

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - l'administration

demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Paris Nanterre a refusé son inscription

demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Paris Nanterre a refusé son inscription

demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Paris Nanterre a refusé son inscription

Barlet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 12 décembre 2022, adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône, tendant à l'effacement de son inscription