par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête.

retenu de 1,5% ne correspond pas au taux de 4,2% d'inflation constaté par l'INSEE pour 2023, le département ne justifie pas ses abattements au sens des articles R.314-22 et R.314.23 du code de l'action

, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). " Il résulte des dispositions précitées que le maire d'une commune n'a qualité

est susceptible de porter une atteinte grave aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre, soit la protection de la faune sauvage ; -au surplus, elle est agréée pour la défense de l'environnement

Elle estime que la réalité des actions de formation financées à hauteur de cette somme est justifiée.

au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation () ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 27 mars 2019, le préfet de la région Ile-de-France a mis à sa charge, solidairement avec sa présidente, une somme de 17 958,91 euros au titre de dépenses dont il n'était pas justifié

le " bien-fondé " des dépenses faites au titre de la formation professionnelle continue et que cette exigence a pour objet d'imposer que ces dépenses soient utiles à la réalisation des actions de formation

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Grenoble, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées.

Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.