dont elle serait entachée.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - les faits poursuivis ont été classés sans suite ; - les procès-verbaux

Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de constatation d'infraction du 21 août 2019 a permis de constater que trois salariés en train d'effectuer le ramassage de melons sur une parcelle agricole

Celle-ci demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2019, la décision du 27 novembre 2019 rejetant son recours gracieux, et les titres de perception émis le 27 décembre 2019.

Les mesures en litige entrent donc dans le champ d'application de l'article L. 121-1 de ce code.

pas l'identité ou une description des salariés concernés ni ne justifie que ces personnes étaient effectivement salariés de l'entreprise ; au demeurant, aucune procédure pénale n'a été engagée contre

La société requérante soutient que les procès-verbaux établis à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet ne lui ont pas été communiqués.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 8271

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas signée ; - elle n’est pas suffisamment motivée, dès lors que l’administration n’a pas transmis le procès-verbal sur lequel elle se fonde pour déclarer

étaient en situation de travail illégal, dont un était dépourvu de titre l'autorisant à exercer une activité salariée et l'autre faisait déjà l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

mis à même de solliciter la communication du procès-verbal dressé par les services de police ; - les décisions du 22 juin 2022 et du 9 septembre 2022 sont entachées d'erreur de fait et de droit.

Par une décision du 28 avril 2023, dont Mme C demande l'annulation, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision du 1er juillet 2022 de l'inspecteur du travail, retiré

Elle précise en outre que ces deux sanctions sont infligées en raison de l'emploi de six salariés étrangers, dont les nom et prénom figurent en annexe.

Elle fait référence au procès-verbal dressé à l’issue du contrôle effectué le 16 août 2022, et indique qu’il est établi que la société requérante a employé deux travailleurs salariés démunis d’un titre

en janvier 2026 ; que la société CRAM n’a pas reçu le procès-verbal d’infraction du 18 février 2025 mentionné par la décision attaquée mais seulement un courrier l’informant de la transmission d’un tel

Par une décision du 12 avril 2022, dont la société Millimètre demande l’annulation dans la requête n° 2205488, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article

Par une décision du 12 avril 2022, dont la société Millimètre demande l’annulation dans la requête n° 2205488, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article

Le recours gracieux adressé le 1er mai 2020 par cette société a été rejetée par une décision expresse du 25 juin 2020.

qu'il emploie sont tous déclarés à la mutualité sociale agricole et les cotisations acquittées ; - la procédure pénale est en cours et aucune décision n'a été prise, il ne peut donc être tiré de conclusion

En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé