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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402636_20260316
16 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’insuffisance de motivation ; - elle est entachée de l’incompétence du signataire de l’acte ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière
8ème Chambre
DTA_2206760_20260414
14 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale en application de ces dispositions.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502052_20250503
3 mai 2025
représentation ; - le comportement de l'intéressé constitue une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public ; - il n'a pas respecté les mesures d'éloignement et d'assignation à résidence prises
11ème chambre
DTA_2203165_20230103
3 janvier 2023
Il soutient que : la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire et d'un défaut de motivation ; elle a été prise en
5ème Chambre
DTA_2104865_20231024
24 octobre 2023
En deuxième lieu, une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2418925_20241105
5 novembre 2024
A a été condamné notamment par le tribunal correctionnel de Paris, le 15 juin 2009, pour " violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours " le 23
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201294_20221004
4 octobre 2022
n'excédant pas 8 jours, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine.
ORTA_2201295_20221004
8e Section - MESD
DTA_2512623_20250516
16 mai 2025
Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait
3ème chambre
DTA_2504141_20260507
7 mai 2026
des violences suivies d’une incapacité inférieure à huit jours, en 2020, à une peine de dix mois d’emprisonnement pour la conduite d’un véhicule en état d’ivresse, rébellion et outrage à une peine dépositaire
JU-1ère chambre
DTA_2204328_20231127
27 novembre 2023
correctionnel de Bordeaux l'a relaxé, par ordonnance du 4 janvier 2023, des chefs de " refus, par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter " et " outrage à une personne dépositaire
2ème chambre
DTA_2110501_20221117
17 novembre 2022
Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité
DTA_2101236_20221121
21 novembre 2022
il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises
DTA_2318871_20230816
16 août 2023
Par suite, les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination n'ont pas été prises sur le fondement d'une décision illégale.
3ème Chambre
DTA_2401209_20250318
18 mars 2025
B qui mentionne que le recours dirigé contre la décision prise par l'OFPRA de mettre fin à sa qualité de réfugié, sera examiné à une audience prévue le 5 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduites à la frontière
DTA_2510486_20250922
22 septembre 2025
Pour les motifs rappelés aux points 3 et 4, la décision attaquée a été prise par une autorité compétente et est suffisamment motivée. 9. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2312943_20231004
4 octobre 2023
le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été prises
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318306_20231212
12 décembre 2023
d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207911_20221115
15 novembre 2022
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
REFERE
DTA_2400541_20240223
23 février 2024
Il soutient que : - la décision d'éloignement et l'interdiction de retour sur le territoire français ont été prises en méconnaissance du droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des
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VIENNOT JEAN-FRANCOIS DEPOSITAIRE DE PRESSE, VIENNOT, Jean-François
25/05/2011
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