Si l'ex-époux de Mme B a écrit deux lettres de dénonciation de son ex-épouse à la préfecture et que le divorce a été prononcé le 20 juin 2022 pour altération définitive du lien conjugal, ni ces éléments

Par un arrêté en date du 8 décembre 2022, devenu définitif, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident.

A B, représenté par Me Tandonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non datée, reçue le 14 octobre 2019, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande, reçue le 18 juillet 2019

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 10.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est confirmative d'une décision de refus d'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté devenue définitive ; -

dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

A. Sur les dépens : 7.

A..., militaire de l’armée de terre, a été radié définitivement des cadres par une décision du 7 décembre 2022 suite à une blessure psychique dont il a été victime en opération extérieure.

de la décision initiale qui a été annulée et la date à laquelle l'administration est appelée à prendre une nouvelle décision.

Ce projet de décompte final, qui a été rectifié par le maître d'œuvre, est devenu décompte final.

Ce projet de décompte final, qui a été rectifié par le maître d'œuvre, est devenu décompte final.

pas applicable ; un titre de recette n’est ni une décision devant être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code, ni une décision prise en considération de la personne ; en tout état de

procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

A... est décédé en 2013, le frère de D... est décédé en 2018 comme elle l’a constamment déclarée à l’OFPRA ; le père de D... n’a pas déposé de demande de visa puisqu’ils sont divorcés et qu’il a abandonné

A a été reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 11 décembre 2019, au motif qu'il était hébergé chez

S'il est constant que Mme A a la qualité d'enfant de harki et a vécu dans l'une des structures dont la liste est annexée au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, du 26 février 1974, date de sa naissance,

égard, le tribunal administratif de Toulouse a, par ordonnance n°1903262 du 1er mars 2021, devenue définitive, jugé que M.

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant