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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302876_20230511
11 mai 2023
appartenant respectivement à la Régie de l'eau de Mulhouse Alsace Agglomération, Grdf, Enedis, Orange et le Sivom de la région mulhousienne. 3°) dire si lesdits ouvrages présentent ou non des dégradations
1ère chambre
DTA_2301733_20260429
29 avril 2026
du 20 avril 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Argentan a décidé de la retenue au profit du trésor public de la somme de 222,19 euros au titre du remboursement d’un téléviseur dégradé
Chambre 3
DTA_2301819_20250130
30 janvier 2025
A soutient que la preuve des dégradations à l'origine de la retenue en litige n'est pas rapportée. En défense, le garde des sceaux se borne à soutenir que M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205480_20240208
8 février 2024
B A afin de se prononcer sur les dégradations qui affectent certaines œuvres stockées au Musée Massena à Nice avant et après leur restauration éventuelle, ainsi que sur le fonctionnement des installations
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501889_20260206
6 février 2026
Si la société Led In Scène a adressé un premier courrier à la commune de Pau aux fins de réclamer la somme de 4 604,40 euros le 12 avril 2023 en raison de la dégradation d’une de ses structures lumineuses
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504851_20251020
20 octobre 2025
carrefour de la Brèque ; que le franchissement par la future ligne de tramway de ce carrefour tel que voulu par le maitre d’ouvrage entrainera, du fait de la destruction des aménagements existants, une dégradation
2ème chambre
DTA_2200274_20250325
25 mars 2025
de la défense, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait obtenu la communication de son dossier ; - est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, il n'est pas l'auteur des dégradations
8ème chambre
DTA_2200524_20250212
12 février 2025
que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - le préjudice subi en raison des dégradations
JUGE UNIQUE 1
DTA_2100540_20231127
27 novembre 2023
Dans ces conditions, la perte et la dégradation d'effets personnels alléguée par le requérant ne peut être regardée comme établie. 5. Il résulte de ce qui précède que M.
DTA_2001903_20230613
13 juin 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 93,11 euros au titre de dommages et intérêts pour la dégradation
Chambre 2
DTA_2202641_20250522
22 mai 2025
soutien hiérarchique dans une situation difficile qui ont engendré une perte de connaissance le 31 août 2016 et ont entraîné une situation d'épuisement psychologique et professionnel ainsi qu'une dégradation
7ème Chambre
DTA_2105875_20260210
10 février 2026
Il ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
DTA_2105877_20260210
DTA_2105881_20260210
DTA_2105883_20260210
DTA_2105885_20260210
4ème chambre
DTA_2309035_20250716
16 juillet 2025
B conteste la dégradation des quatre tables dont les frais de réparations ont été mis à sa charge par le titre exécutoire en litige.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2420569_20241118
18 novembre 2024
présence en France constitue une menace à l'ordre public, compte tenu de sa condamnation le 8 février 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des dégradations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601003_20260123
23 janvier 2026
Afghanistan en raison de l’expiration prochaine de leur visa, dont ils ne peuvent obtenir la prolongation ; ils vivent dans des conditions précaires, dans un contexte sécuritaire qui s’est récemment dégradé
Tribunal Administratif de Limoges
ésordres et les responsabilités susceptibles d'être engagéesc/M. A et contre
DTA_2401872_20250221
21 février 2025
Il soutient que : - la dégradation et l'érosion du mur de soutènement de la route de Blanchefort situé en aval de l'étang de Blanchefort, appartenant à M.
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