Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance O R D O N N E : Article 1er : M. D...

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / (…) ».

Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation

Par un courrier du 30 mai 2023, l'intéressée a demandé une remise de ces dettes qui ne lui a pas été accordée.

de la cour et la secrétaire générale des tribunaux et cours administratives d'appel.

Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il ressort des pièces du dossier que le courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a invité M.

L'avis de réception attaché au pli recommandé comporte la mention " présenté / avisé le 25/11/15 ".

Par courrier du 16 novembre 2023 adressé à son adresse de Rosny-sur-Seine, la MSA l'a informé qu'une mise en demeure lui avait été adressée le 10 mars 2023 pour le paiement d'un indu de revenu de solidarité

La présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

la cour administrative d'appel de Toulouse ; - elle est de nationalité française par filiation.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel(…) et les magistrats

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 novembre 2018, M. A a été invité à présenter ses observations, dans un délai de quinze jours.

Il s'engage à ne pas les modifier sans l'accord écrit du franchiseur. / Toute demande de modification doit être adressée au franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception.

ou explicitement concernée par ladite demande (). / La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur

Par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 octobre 2024, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement