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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2201977_20231004
4 octobre 2023
A demande l'annulation de cette décision. 2.
2ème chambre
DTA_2117987_20220829
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014454_20230117
17 janvier 2023
Par une décision en date du 18 juin 2019, l'AEFE a rejeté cette demande, décision confirmée en décembre 2019 après une nouvelle instruction. M.
4 ème Chambre
DTA_2302055_20231006
6 octobre 2023
Par une décision du 30 décembre 2016, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision du 21 juin 2017 de la cour nationale du droit d'asile
DTA_2021074_20221102
2 novembre 2022
Par un arrêté du 4 septembre 2020, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande, décision confirmée par le rejet implicite du recours hiérarchique exercé par le requérant le 10 octobre 2020
1ère chambre
DTA_2502144_20260205
5 février 2026
Par une décision du 4 novembre 2024, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 15 mai
Chambre 2
DTA_2401275_20240704
4 juillet 2024
Par une décision du 30 octobre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision du 14 décembre 2020 de la Cour nationale
8ème chambre
DTA_2204083_20240521
21 mai 2024
B demande l'annulation de la décision du 20 février 2022 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de son état de santé à un accident
DTA_2200621_20230328
28 mars 2023
Par un courrier du 18 octobre 2021, la commune d'Epernay a rejeté sa demande, décision confirmée par un courrier du 18 janvier 2022 rejetant son recours gracieux. Par la présente requête, M.
JU-6 semaines
DTA_2301173_20230504
4 mai 2023
de réexamen de sa demande d'asile et s'est vu délivrer, en application de l'article L. 521-7 une attestation de demandeur d'asile laquelle en autorisant à nouveau son séjour, a nécessairement eu pour
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503127_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 et un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Artelia, représentée par Me Juffroy, demande
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311535_20231106
6 novembre 2023
Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ".
1ère Chambre
DTA_2102765_20230119
19 janvier 2023
A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement. / La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les
Reconduite à la frontière
DTA_2217530_20230125
25 janvier 2023
mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir que l'arrêté est entaché d'une irrégularité et méconnait les articles 10 et 25 du règlement n° 1560/2003 dès lors qu'un dépassement de délai nécessite une demande
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501899_20260330
30 mars 2026
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble
Juge unique cellule 7
DTA_2300731_20240626
26 juin 2024
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 8 décembre 2022, a refusé de faire droit à sa demande et confirmé sa décision du 1er mars 2022. 2.
DTA_2106808_20230405
5 avril 2023
faire droit à sa demande et confirmé sa décision du 6 mai 2021. 2.
DTA_2300017_20240515
15 mai 2024
de l'équipe pluridisciplinaire réunie le 6 octobre 2022, a refusé de faire droit à sa demande et confirmé sa décision du 25 janvier 2022. 2.
Cellule juge unique
DTA_2301805_20240917
17 septembre 2024
la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande et confirmé sa décision du 29 mars 2022. 2.
DTA_2300792_20240626
la Haute-Garonne, après avis de l'équipe pluridisciplinaire réunie le 8 novembre 2022, a refusé de faire droit à sa demande et confirmé sa décision du 1er février 2022. 2.
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