La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

En premier lieu, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale alors applicable : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () ".

d’emprisonnement a été aménagée sous la forme d’un placement sous bracelet électronique tandis qu’il a également obtenu le maximum de jours de réduction de peine, la juge d’application des peines se fondant

B a une demande de restitution des sommes versées au titre de la taxe d'aménagement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Appart' City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

de peine accordées.

L'EURL Merci+ Développement demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 25 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

d'impôt de 153 euros prévue à l'article 199 quater F du code général des impôts pour leur enfant poursuivant des études dans un lycée professionnel ; 3°) prenne en compte la réduction d'impôt prévue

préalablement formée devant elle () ".

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de réduction de 80 % de l'allocation de revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier.

l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ». 3.

A... conteste devant le tribunal la décision du 9 novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a rejeté la demande de visa de court séjour de Mme C... B....

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Il soutient que : - le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Mende lui a accordé une réduction de peine de six mois puis a ordonné, le 8 juillet 2024, sa libération à la condition qu'il

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé de transférer son jeune frère, M.

Par suite, elle ne permet pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de cette demande et le moyen doit être écarté. 18.

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter

la réduction d'impôt sollicitée. 2.