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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415400_20250528
28 mai 2025
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406267_20240704
4 juillet 2024
A disposant d'une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour valable jusqu'au 27 décembre 2024, il n'a pas encore été statué sur sa demande, de sorte qu'il n'existe pas de décision implicite
3ème Chambre
DTA_2401063_20251021
21 octobre 2025
à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.
1ère Chambre
DTA_2106436_20240130
30 janvier 2024
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande de sorte qu'il y a seulement lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204201_20220826
26 août 2022
Il n'a pas été établi ni même allégué par la requérante qu'un refus ait été apporté à sa demande de sorte qu'à la date de la présente ordonnance, la procédure de saisine du recteur d'académie n'est pas
Magistrat Gibelin
DTA_2102701_20230605
5 juin 2023
articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration, Madagascar figurant sur la liste annexée à la circulaire du 3 août 2012 à la date de présentation de sa demande
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503437_20251017
17 octobre 2025
assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
Chambre 1
DTA_2100793_20250110
10 janvier 2025
Il est constant que l'autorité administrative a conservé le silence sur ces demandes de sorte qu'elles ont été implicitement rejetées.
3 ème Chambre
DTA_2004022_20230223
23 février 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté n'a pas été adopté à leur demande, de sorte qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; - il ne pouvait légalement modifier
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401171_20250528
GEDHIF 18 a informé la commission départementale des personnes handicapées du Cher du mauvais comportement du requérant envers les autres travailleurs handicapés et le personnel de l'établissement et a demandé
7ème chambre
DTA_2300396_20250430
30 avril 2025
de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ".
9ème chambre (J.U)
DTA_2201220_20220913
13 septembre 2022
d'asile, le préfet du Val-d'Oise aurait dû faire procéder à l'enregistrement d'une telle demande, de sorte que les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5, L. 521-6, L. 521-7
Magistrat Mathé
DTA_2008638_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - la demande du requérant a été présentée à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines, qui dispose effectivement des documents demandés, de sorte qu'elle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213399_20221028
28 octobre 2022
de sa demande d'asile en procédure normale et, en cas de refus, de déférer immédiatement ce dernier devant le tribunal administratif pour en demander l'annulation pour excès de pouvoir ou la suspension
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103490_20230612
12 juin 2023
couple stable et continue au sens des dispositions de l'article 515-8 du code civil n'a été mise en évidence par le contrôle ; - il est de bonne foi et ne peut financièrement rembourser la somme demandée
1ère chambre
DTA_2400151_20251204
4 décembre 2025
Les règles énoncées au point précédent sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305645_20230712
12 juillet 2023
A a demandé l'annulation de la décision contestée du préfet de Seine-et-Marne.
Reconduite à la frontière
DTA_2305400_20230524
24 mai 2023
tribunal administratif de Versailles du 2 mai 2022 et que le transfert n'a pas été exécuté dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le tribunal administratif de Versailles a statué sur sa demande
4ème chambre
DTA_2402485_20251106
6 novembre 2025
sur sa demande de sorte qu’elle est actuellement titulaire d’une attestation de demande d’asile lui permettant de circuler librement sur le territoire et que sa demande de titre de séjour en qualité d
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212388_20220926
26 septembre 2022
public et l'administration n'est pas fondé, le requérant n'ayant jamais adressé aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les documents nécessaires à l'instruction de sa demande
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