Considérant ce qui suit : Sur la demande d'exécution : 1.

délivrer dans l’attente, dans le même délai et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle

décision après nouvelle instruction sur la demande de carte de résident de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B C, représentée par Me Nouel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la

’Or a rejeté sa demande.

d’une nouvelle injonction assortie d’une astreinte.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1904097 du 20 juin 2019.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

A... conteste ce classement et demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d’exécution du jugement du 27 septembre 2024 en assortissant l’injonction prononcée par le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mai 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.

des astreintes prononcées.

. / (…) Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

B... justifie d’avoir proposé à la région Nouvelle-Aquitaine de modifier sa demande en augmentant sa quotité de travail au sein de la région Nouvelle-Aquitaine, celle-ci ne justifie pas de nécessité de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé des astreintes à l'encontre de l'État.

A... a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de fixer la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par la décision du 6 janvier 2025 à la somme de 11 800 euros à la

B..., représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

prescrit et qu'ainsi le préfet pouvait demander le dépôt d'un nouveau dossier.