La circonstance qu'aucun guide d'accueil du demandeur d'asile ne lui a été remis lors de son rendez-vous en préfecture, lequel est d'ailleurs destiné aux étrangers dont la demande d'asile est examinée

citées ci-dessus, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.

Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 1.

d’asile ; - il n’existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée, en l’occurrence, M.

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale./ 2.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile ().

C..., représentée par Me Netry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'office à destination de l'Algérie de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par

du demandeur. ». 7.

à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile

L'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 26 janvier 2022.

L'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 14 juin 2023.

ordonné par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; A titre subsidiaire, sur la demande de suspension : - la demande est justifiée car il n'a pas été en mesure

Par un arrêté du 21 octobre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

C A, représenté par Me Zaegel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information