lesquels l'intéressé a été mis en cause, alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni même de poursuites.

D demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis en 2017 de détention non-autorisée de 114 grammes de résine de cannabis. 5.

Si l'arrêté contesté comporte une erreur de date, dès lors qu'il ressort du relevé de condamnation pénale produit par le requérant qu'il a en réalité été condamné le 2 mars 2021 par la juridiction précitée

Au demeurant, en vertu de l'article R. 57-7-76 du code de procédure pénale, il peut être mis fin à la mesure soit d'office par l'autorité qui a pris la décision, soit à la demande de la personne détenue

La seule circonstance que les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

C a formulé des observations en réponse au moyen relevé d'office et demande à ce que l'Etat soit condamné à hauteur de 138 513 euros en réparation de ses divers préjudices.

Par une décision en date du 8 novembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande au motif que ce dernier aurait fait l'objet d'une condamnation

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte professionnelle

A, il ne résulte pas des termes de la délibération attaquée que l'administration s'est fondée sur des condamnations pénales.

grave et immédiate pour les usagers de la route ou pour lui-même n'est pas établie et, d'autre part, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale antérieure et son relevé d'information intégral ne

A... et Mme E... demandent l’annulation de la décision d’insérer cette réponse ainsi que la condamnation du maire pour propos injurieux à l’encontre de leur groupe.

demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits

Par une décision du 15 novembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté cette demande. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

B A, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines, d'une part, lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et

B C, représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 584 euros en réparation de son préjudice financier lié à la privation de son permis de conduire

C D et Mme E B épouse D, représentés par Me Dereymez, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat ou le collège Jules Ferry à les indemniser des préjudices

C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de D...

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.