Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a des effets immédiats et difficilement réparables sur la situation de la société Aquitaine Environnement et

Sur les préjudices résultant des surcoûts engendrés par les difficultés dans l'exécution des travaux : 2.

radier et de supprimer son allocation pour une durée d'un à quatre mois en raison du défaut d'accomplissement de démarches suffisantes pour retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise

tenir compte des conditions d’occupation du logement, notamment de l’encombrement, de l’insalubrité et de la présence d’animaux, qui font obstacle à leur réalisation, ni des diligences qu’elle a entreprises

Elle soutient que : - l'urgence est établie en raison de l'intervention prévue le 3 juillet 2023 d'une entreprise pour vider l'appartement dont elle est propriétaire ; - il est porté une atteinte

est en difficulté.

B, au regard de son accroissement d'activité et de ses engagements dans le cadre de travaux impliquant des pénalités en cas de non-respect des délais ; la société requérante est confrontée à la difficulté

. () Les difficultés économiques, () s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise

en grande difficulté.

le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois d'avril, de juin et d'août 2020, présentées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

Elle soutient que les saisies conservatoires en litige comportent des conséquences difficilement réparables en saisissant des ressources qui sont indispensables à son fonctionnement, impliquant une cessation

Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

(SIE) de Neufchâtel-en-Bray a refusé sa demande d'octroi de l'aide aux entreprises en difficulté au titre du mois de janvier 2021.

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Il résulte de l'instruction, et notamment des documents produits par Bordeaux Métropole, que deux séries de travaux distinctes ont été entreprises à Gradignan.

Elle soutient que : - elle est redevable d'une somme de 3 095,80 euros au titre de la cotisation financière des entreprises (CFE) dès lors que son établissement secondaire, anciennement situé 41 rue

en difficultés, impactées par les conséquences financières liées à l'épidémie de Covid-19.

B ne justifiait, à la date du 19 avril 2021, d'aucune démarche pour sa recherche d'emploi ni d'aucun projet de formation ou de création d'entreprise. M.

En deuxième lieu, la société Lafarge soutient que les entreprises monégasques, qui doivent être regardées comme des entreprises françaises, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au détachement