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1 270 résultats pour « directeur d'une societe ayant des filiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201674_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L.2101-1 du code des transports : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206657_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En vertu de l'article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201582_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

hors de l'Union ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309440_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle a par suite prononcé des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, pour un montant total de 11 388 553 euros mis en recouvrement le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205948_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010614_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La société anonyme Solocal, filiale intégrée de la société Solocal Group spécialisée dans la publicité et l'information locale sur Internet, a fait l'objet d'un contrôle au titre de la période du 1er novembre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102716_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200352_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer par sa filiale la société Marquibat au titre de l'année 2019

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103204_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l’impôt sur les sociétés auxquelles sa filiale, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Capitaine A..., a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302153_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 17 juin 2025, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301964_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La société Alstom Holdings, holding mixte et filiale de la société Alstom SA, a reçu le 26 avril 2014 une offre de rachat de ses activités « Energie » provenant de la société General Electric, qui a donné

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2127809_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient que : - les dépenses engagées par la société COPEX, filiale de COPEX Finance, dans le cadre des quatre projets présentés sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - les conclusions

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TA

2ème Chambre

DTA_2202274_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Le 16 mai 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Sill Entreprises, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé le remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche relatif à

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TA

5ème Chambre

DTA_2101332_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

filiales de la société MBH pour la période au titre de laquelle elle en était la gérante ; l'administration fiscale était tenue de recevoir chacune des parties concernées dans le cadre des recours hiérarchiques

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319521_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société GH Concorde était, au cours des exercices clos en 2016 et 2017, membre d’un groupe fiscal intégré dont la société tête de groupe était la société Koenig Invest, qui, en vertu des dispositions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de 51 109 euros au titre des intérêts de retard.

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TA

6ème Chambre

DTA_2102803_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La SAS En Direct Holding détient 33,49 % du capital social de la société luxembourgeoise Turf Developpement, qui détient elle-même 100 % du capital des sociétés françaises Financière ED et Financière Turf

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209510_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A était la fois gérant de la société Nordis, directeur général de la société Richfield et président du groupe Financière Petros, le service a notamment relevé que cette facture ne faisait pas état de toutes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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