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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201674_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601224_20260206
6 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L.2101-1 du code des transports : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit
5ème Chambre
DTA_2206657_20250425
25 avril 2025
En vertu de l'article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature.
1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
hors de l'Union ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés
DTA_2309440_20251128
28 novembre 2025
Elle a par suite prononcé des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, pour un montant total de 11 388 553 euros mis en recouvrement le
5ème chambre
DTA_2205948_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie
DTA_2010614_20221028
28 octobre 2022
La société anonyme Solocal, filiale intégrée de la société Solocal Group spécialisée dans la publicité et l'information locale sur Internet, a fait l'objet d'un contrôle au titre de la période du 1er novembre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme
2ème Chambre
DTA_2200352_20240131
31 janvier 2024
A, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer par sa filiale la société Marquibat au titre de l'année 2019
DTA_2103204_20251218
18 décembre 2025
l’impôt sur les sociétés auxquelles sa filiale, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Capitaine A..., a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 17 juin 2025, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut
10ème chambre
DTA_2301964_20260219
19 février 2026
La société Alstom Holdings, holding mixte et filiale de la société Alstom SA, a reçu le 26 avril 2014 une offre de rachat de ses activités « Energie » provenant de la société General Electric, qui a donné
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127809_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - les dépenses engagées par la société COPEX, filiale de COPEX Finance, dans le cadre des quatre projets présentés sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - les conclusions
DTA_2202274_20240320
20 mars 2024
Le 16 mai 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Sill Entreprises, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé le remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche relatif à
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
filiales de la société MBH pour la période au titre de laquelle elle en était la gérante ; l'administration fiscale était tenue de recevoir chacune des parties concernées dans le cadre des recours hiérarchiques
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319521_20251014
14 octobre 2025
La société GH Concorde était, au cours des exercices clos en 2016 et 2017, membre d’un groupe fiscal intégré dont la société tête de groupe était la société Koenig Invest, qui, en vertu des dispositions
DTA_2217179_20250716
16 juillet 2025
de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de 51 109 euros au titre des intérêts de retard.
6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
La SAS En Direct Holding détient 33,49 % du capital social de la société luxembourgeoise Turf Developpement, qui détient elle-même 100 % du capital des sociétés françaises Financière ED et Financière Turf
6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
A était la fois gérant de la société Nordis, directeur général de la société Richfield et président du groupe Financière Petros, le service a notamment relevé que cette facture ne faisait pas état de toutes
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
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