C, Fauche et E, révélé par les obstacles posés à son évolution de carrière tels qu'un refus d'inscription à la préparation à l'examen professionnel d'ingénieur territorial ; les violences et pressions

L'intéressée s'est ensuite vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et le 9 septembre 2019, elle a présenté une demande de reclassement sur un poste adapté à sa situation médicale.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. M.

des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct () ".

Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Constitue une discrimination

Les griefs à l’encontre de la manière de servir de Mme A... fondés sur les absences liées à ces arrêts de travail sont donc constitutifs d’une discrimination fondée sur l’état de grossesse et sur l’état

" et de " faits de violences institutionnelles démontr(ant), au-delà de la discrimination salariale, l'organisation par son employeur d'une situation de harcèlement professionnel ", au sein du lycée polyvalent

sur la délibération du jury, dont il peut exciper de l'illégalité, et qui entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses qualités professionnelles ou d'une erreur d'appréciation, s'agissant

emploi : " () Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non discrimination notamment entre les femmes et les hommes. / Conscients que l'évolution professionnelle

Elles font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur. ".

Inscrit sur liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels par arrêté du 16 juillet 2019, M.

une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de sa situation de famille, de sa grossesse, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de (…) ses activités syndicales (…) une personne est

Il soutient que les épreuves sont entachées d'irrégularités et qu'il a fait l'objet de discrimination de la part des évaluateurs.

et de leurs compétences en mettant en évidence l’évaluation de la valeur professionnelle, l’implication et l’investissement dans l’exercice des fonctions, les qualités développées, les compétences acquises

Dans ces conditions, et alors que la décision n'est fondée ni sur la qualité des enseignements dispensés par le requérant ni sur son implication dans ses fonctions, M.

Mme C fait valoir que la mesure contestée est fondée sur une discrimination en raison de son état de santé, compte tenu de ses absences récurrentes depuis 2016, consécutives à plusieurs accidents de travail

est victime d'agissements de harcèlement moral ; - elle est victime d'agissements discriminatoires fondés sur le sexe et l'origine ; - son licenciement est nul en raison de la situation de discrimination

une sélection par voie d'examen professionnel ; 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ".