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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502028_20250801
1 août 2025
de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui le fonde ; - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge Unique
DTA_2202872_20220722
22 juillet 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; o la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de droit ; o l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment
6e Section - 3e Chambre
DTA_2430875_20250130
30 janvier 2025
L.423-1, L.423-2 et L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201394_20230411
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, ne disposant plus de son statut de stagiaire de la formation professionnelle à compter de juin 2021, qui lui ouvrait droit à l'allocation de retour à l'emploi, Mme A a
Juge unique cellule 7
DTA_2202781_20231004
4 octobre 2023
Elle s'est réinscrite au terme de son contrat de travail d'aide à domicile sur la liste des demandeurs d'emploi le 7 avril 2020 et a bénéficié à ce titre d'une ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi
4 ème Chambre
DTA_2201219_20221018
18 octobre 2022
n'a pas été respecté ; - elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue
8ème chambre
DTA_2504317_20260130
30 janvier 2026
datant de 2022 et 2018 ; – le préfet a méconnu le 5) de l’article 6 de l’accord bilatéral franco-algérien du 27 mars 1968, et l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère chambre
DTA_2501924_20250703
3 juillet 2025
lui délivrer un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème Chambre
DTA_1906736_20220726
26 juillet 2022
En revanche, Mme B a droit à une indemnisation équivalente à son droit au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi depuis le 1er février 2019, date à laquelle elle a cessé de percevoir l'allocation par
juge unique (6)
DTA_2302975_20250625
25 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
2ème Chambre
DTA_2509263_20260513
13 mai 2026
territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne précitée et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
URGENCES JU
DTA_2405079_20250113
13 janvier 2025
Après son retour en France, M. D s'est présenté le 8 novembre 2024 en préfecture de la Seine-Maritime et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile.
DTA_2507476_20260320
20 mars 2026
et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-10 du code
DTA_2506158_20260310
10 mars 2026
des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît
DTA_2504539_20251211
11 décembre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2507475_20260320
des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet, qui s’est fondé sur les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour
1ère chambre - JU
DTA_2102950_20220805
5 août 2022
décision, non formalisée, par laquelle Pôle emploi a décidé sa cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi entre le 30 juillet 2021 et le 27 août 2021 ; 2°) de le rétablir dans ses droits
5ème Chambre
DTA_2307740_20240213
13 février 2024
en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème chambre
DTA_2215735_20230927
27 septembre 2023
la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001761_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - le présent litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; - l'indemnisation des droits d'aide au retour à l'emploi de M.
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