; En ce qui concerne le rapport d'expertise : - le rapport de l'expert comporte des incohérences et des insuffisances dès lors qu'il ne contient pas tous les éléments de nature à éclairer la juridiction

D a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 14 février 2022 à laquelle il ne s'est pas conformé, et d'autre part, que les seize condamnations dont il a fait l'objet caractérisent un comportement

S'agissant de 2014, il déclare être intervenu dans le repérage de nouveaux scores ou la modification des anciens, a procédé à une recherche sur le facteur risque " obésité morbide " et repéré les nouveautés

Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut pas être considérée comme remplie.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction.

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

Elle ne peut, par conséquent, notamment renvoyer l’examen du dossier à une concertation ultérieure.

..., ces seuls éléments ne sont pas de nature à causer un danger pour les tiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, le collectif citoyen " Nouveaux Horizons pour Villaudric ", représenté par M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour

une prise de position reposant sur d'autres éléments. 7.

Les consorts D et les consorts F ont formé un recours gracieux à fin de retrait de ce permis de construire, respectivement les 26 janvier 2023 et 27 janvier 2023.

" 6 pièces et plus ", conformément cette fois-ci aux indications fournies dans la notice architecturale, modifiée, selon laquelle le projet comporte au total 5 logements, dont 4 nouveaux logements créés

A n'apporte pas d'éléments nouveaux au soutien de sa demande de suspension, la seule circonstance qu'il ait déposé un recours devant la CNDA étant sans incidence.

C... ont présenté une requête, enregistrée au tribunal administratif de Marseille sous le n° 2410189, tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 juin 2024 en tant qu’il comporte le refus de la métropole

; - ces éléments justifient, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État le dépôt d'un nouveau permis de construire et non pas un permis modificatif.

Les dépenses d’amélioration s’entendent de celles qui ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions d’occupation de cet immeuble,

D'autre part, il est constant que le projet ne comporte pas le volet relatif à l'aménagement des abords du terrain induit par les constructions projetées.

et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par

B, qui n'établit ni ne soutient avoir introduit un recours contre cette ordonnance, n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau, en rapport avec la légalité de cette décision, qui justifierait