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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2204924_20240319
19 mars 2024
Sur la responsabilité du centre hospitalier en raison de l'illégalité fautive de la décision du 1er octobre 2021 : 2.
6ème chambre
DTA_2007180_20221208
8 décembre 2022
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102712_20230131
31 janvier 2023
Il n'est pas contesté que le centre hospitalier de Troyes, ancien employeur de Mme A, avait conclu une telle convention avec Pôle Emploi.
2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
Par un courrier du 22 décembre 2020, l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement du salarié à l'inspecteur du travail, qui a, par une décision du 25 janvier 2021, que M.
DTA_2201894_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
DTA_2308978_20240130
30 janvier 2024
Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par M.
4ème chambre
DTA_2501050_20251211
11 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler ces décisions.
5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
Par une décision du 24 février 2022 dont M. A demande l'annulation, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Rhône a autorisé son licenciement.
9ème Chambre
DTA_2112574_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
1ère Chambre
DTA_2103743_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - la décision de l'OFII n'est pas motivée dès lors que la nature des infractions reprochées n'est pas précisée et qu'aucun
1ère chambre
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
La société Touraine logement demande l’annulation de la décision implicite du 17 mars 2023 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 15 septembre 2022 de l’inspecteur du travail lui
DTA_2209954_20230530
30 mai 2023
2ème Chambre
DTA_2202772_20240620
20 juin 2024
Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants
DTA_2001658_20220718
18 juillet 2022
d'employeur du 25 mars 2020 et de retirer la décision du 2 avril 2020. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417281_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 19 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la commission
DTA_2200884_20260410
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une décision qui met à la charge d’un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l’énoncé
Reconduite à la frontière
DTA_2300649_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par M.
DTA_2402400_20260330
30 mars 2026
En ce qui concerne les moyens propres à la décision du 23 mars 2024 : En premier lieu, à supposer que le requérant s’en prévale, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit
3ème Chambre
DTA_2304200_20250306
6 mars 2025
Il ressort des termes de la décision du 25 mai 2023 qu'elle se réfère au procès-verbal établi à l'encontre de la société requérante à la suite du contrôle du 14 janvier 2021 constatant qu'elle avait employé
3ème chambre
DTA_2300145_20250516
16 mai 2025
Par une décision du 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.
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