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2 631 résultats pour « employeur se prévalant d'une démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2204924_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur la responsabilité du centre hospitalier en raison de l'illégalité fautive de la décision du 1er octobre 2021 : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007180_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102712_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il n'est pas contesté que le centre hospitalier de Troyes, ancien employeur de Mme A, avait conclu une telle convention avec Pôle Emploi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 22 décembre 2020, l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement du salarié à l'inspecteur du travail, qui a, par une décision du 25 janvier 2021, que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201894_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308978_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501050_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202741_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une décision du 24 février 2022 dont M. A demande l'annulation, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Rhône a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2112574_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103743_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - la décision de l'OFII n'est pas motivée dès lors que la nature des infractions reprochées n'est pas précisée et qu'aucun

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204058_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La société Touraine logement demande l’annulation de la décision implicite du 17 mars 2023 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 15 septembre 2022 de l’inspecteur du travail lui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209954_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202772_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001658_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'employeur du 25 mars 2020 et de retirer la décision du 2 avril 2020. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417281_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 19 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la commission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200884_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’une décision qui met à la charge d’un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement doit comporter l’énoncé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300649_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402400_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En ce qui concerne les moyens propres à la décision du 23 mars 2024 : En premier lieu, à supposer que le requérant s’en prévale, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304200_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il ressort des termes de la décision du 25 mai 2023 qu'elle se réfère au procès-verbal établi à l'encontre de la société requérante à la suite du contrôle du 14 janvier 2021 constatant qu'elle avait employé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300145_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Par une décision du 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Source officielle

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