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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307034_20230712
12 juillet 2023
par l'aide sociale à l'enfance à sa majorité.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306112_20231130
30 novembre 2023
B n'a obtenu son placement à l'aide sociale à l'enfance que sur la base de déclarations frauduleuses et son état-civil et sa nationalité ne peuvent être formellement authentifiés ; cet article n'est pas
DTA_2212585_20230112
12 janvier 2023
juge dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500505_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière et a eu pour effet de suspendre la formation de CAP boulanger qui se déroule
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504688_20251119
19 novembre 2025
Dans ses domaines de compétence, l’État met en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants (…) en situation de handicap ».
DTA_2215510_20230104
4 janvier 2023
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique par une ordonnance de placement provisoire puis de mise sous tutelle.
ORTA_2515932_20251215
15 décembre 2025
Il indique que, de nationalité guinéenne, il a été placé à l’aide sociale à l’enfance le 11 août 2022, jusqu’à sa majorité ; qu’il n’a pas d’emploi, qu’il a demandé à bénéficier d’un contrat « jeune majeur
DTA_2513275_20250813
13 août 2025
A, qui fait en outre valoir à la barre qu'une tentative d'inscription à l'école dont la rectrice souligne qu'elle est proche du domicile des requérants s'est soldée par un échec, l'enfant ayant été placée
ORTA_2301255_20230213
13 février 2023
Il indique qu'il est un ressortissant ivoirien, arrivé mineur en France en 2021, qu'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne par un jugement du 31 mars 2022, qu'il a signé, le 29 décembre
2ème chambre
DTA_2503069_20260320
20 mars 2026
Il a bénéficié de deux ordonnances de placement provisoire en date du 12 juillet 2021 et du 16 novembre 2022 pour un placement à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503830_20250721
21 juillet 2025
Il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Tarn par un jugement du 4 juillet 2023 du juge pour enfants B.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503337_20251112
12 novembre 2025
C..., ressortissant camerounais né le 20 juillet 2007, a été confié à l’aide sociale à l’enfance de la Vienne jusqu’à sa majorité par un jugement du 19 juin 2024 du juge des enfants du tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401075_20240408
8 avril 2024
A, ressortissant guinéen né le 20 juillet 2005 confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Gard par décision du juge des enfants du 22 mars 2022, demande au juge des référés de suspendre, sur
DTA_2507383_20251128
28 novembre 2025
scolaire s’était déjà révélée particulièrement difficile, occasionnant de nombreux épisodes de crise de l’enfant, que ce contexte nuit à ses apprentissages et qu’il a accumulé d’importants retards ;
1ère chambre
DTA_2201658_20230413
13 avril 2023
l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208728_20221024
24 octobre 2022
L'intéressée est inscrite en classe de CM1 à l'école élémentaire Plan de la Cour, à Vitrolles.
1ère Chambre
DTA_2204891_20230111
11 janvier 2023
Par une ordonnance du 3 mai 2018, il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur. M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205206_20221216
16 décembre 2022
; il est orphelin de père et de mère ; il justifie d'un projet professionnel ; il a signé un contrat d'apprentissage qui devait commencer le 15 octobre 2022 ; * la décision en litige méconnaît les
3ème Chambre
DTA_2404651_20251112
ORTA_2209692_20221010
10 octobre 2022
Il indique qu'il est un ressortissant guinéen, arrivé mineur en France, qu'il a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance, qu'à sa majorité il a conclu un contrat " jeune majeur " à compter
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