; les besoins en extension urbaine, que ce soit pour les zones résidentielles, d’activités commerciales ou pour les équipements, sont invérifiables et non justifiés, notamment du fait de l’absence de

Antilles Guyane, représentée Me Michelin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, dans ses dernières écritures : 1°) de constater le non-lieu

professionnelle non salariée.

Si aucune justification possible le poste est non éligible. ".

Ces investissements visent à améliorer les performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation

Ces investissements visent à améliorer les performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats.

Par suite, la mention dans l'arrêté en cause du nom d'une autre personne ne peut relever que d'une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision. 11.

Enfin, les factures sans mention de la TVA ou établies sans adresse, sans mention du nom de la société ou à un nom distinct ne sauraient être admises en déduction, la requérante n'établissant pas leur

Enfin, les factures sans mention de la TVA ou établies sans adresse, sans mention du nom de la société ou à un nom distinct ne sauraient être admises en déduction, la requérante n'établissant pas leur

D'autre part, un zonage UYz a été créé postérieurement à l'enquête publique, correspondant à la zone d'activités commerciales (ZACOM) de Serres-Castet, le règlement de la zone UY précisant désormais que

Elle ajoute que le programme d'activités économiques est " à dominante logistique non-exclusive ".

Contrairement à ce qu'affirme le rapport des entreprises Sapitherm et Altmoex, il ne résulte pas de la facture produite par la commune que les travaux effectués par l'entreprise Largier technologie, qui

/La gestion détaillée des non-conformités doit être consignée par écrit. ».

L'ouverture à l'urbanisation du site n'entraîne pas non plus le dépassement du plafond d'espace urbanisé fixé à 60 hectares par le Scot pour la commune de Liffré.

En outre, la société Evadies n'a jamais exercé d'activité au profit de la régie Haganis, ni n'est liée à aucune entreprise qui exerçait la surveillance environnementale du site avant sa modification.

. / Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ".

Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée. 5.

Sur la fin de non-recevoir tiré de l'absence d'intérêt à agir de la requérante : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France : 2.