des faits ; elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par suite le requérant ne peut utilement soutenir qu'en ne procédant pas à un tel examen, affirmation au demeurant matériellement inexacte, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'erreur de droit

manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence

de fait ; . la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 8.

courir, les décisions contestées ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

courir, les décisions contestées ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Mme D, professeure des écoles depuis 2002, a été affectée au mois de septembre 2015 à l'école maternelle de Ranville, où elle était chargée de la classe moyenne section/grande section.

Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles

de fait ; elle est entachée d'erreur de droit ; elle est entachée d'erreur d'appréciation.

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. Sibileau pour statuer en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

désignés.

scolaires à destination de la ville d'Orange- lot n° 1 Matériels scolaires hors manuel ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orange une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bouzar, magistrat désigné ; - et les observations de Mme H, pour la préfète du Bas-Rhin. M. et Mme E, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés.

au regard de son logement insalubre, impropre à l’habitation et inadapté à son handicap ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application du II de l’article

de droit, l'administration s'étant crue liée par l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; . les décisions sont entachées d'un défaut d'examen

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de retour ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.