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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
directe, certaine et exclusive de l'anoxie subie par C, et donc des séquelles dont elle est atteinte, qui en résulte ; - si la consolidation n'est pas acquise, l'état de santé C n'est pas susceptible
5ème chambre
DTA_2002854_20231106
6 novembre 2023
Il incombe, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.
Reconduite à la frontière
DTA_2303874_20230616
16 juin 2023
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
4ème Chambre
DTA_2208249_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les époux C n'est fondé.
Eloignement 72 heures
DTA_2204684_20220909
9 septembre 2022
L'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
6ème chambre
DTA_2002194_20231003
3 octobre 2023
D a de nouveau suscité l'inquiétude de son employeur en adressant un courriel au chef du CRNA-Est ainsi qu'aux différents membres de l'encadrement, à ses anciens supérieurs hiérarchiques, à l'ensemble
6ème Chambre
DTA_2002079_20220927
27 septembre 2022
Même s'il est constant qu'aucun logement n'était vacant à la rentrée 2018, la région Auvergne-Rhône-Alpes engage donc sa responsabilité pour ne pas avoir attribué à Mme D le logement accordé par nécessité
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2003204_20231219
19 décembre 2023
Par sa requête, dont l'objet est purement pécuniaire, M.
7ème chambre
DTA_2311289_20250617
17 juin 2025
Article 11 : Le surplus des conclusions des requérants sur lesquelles il est expressément statué par le présent jugement est rejeté.
5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
le formulaire CERFA n° 11861 (1) est utilisé et, d'autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA n° 15497 (2) est utilisé.
DTA_2002386_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, d'une part, l'appréciation littérale de l'inspecteur d'académie qui vante son investissement professionnel et la qualité de son travail n'est pas de nature, eu égard aux termes dans lesquels
ORTA_2002268_20231218
18 décembre 2023
Mme A est renvoyée devant son administration pour la liquidation de ce rappel. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404067_20240725
25 juillet 2024
est porté atteinte.
2ème Chambre
DTA_2208594_20230322
22 mars 2023
Il est constant que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, exclusivement invoquées par M.
3ème Chambre
DTA_2102530_20240216
16 février 2024
B est fondé, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, à demander l'annulation des décisions des 29 décembre 2020 et 18 janvier 2021 par lesquelles la présidente du musée Toulouse-Lautrec
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522316_20260108
8 janvier 2026
Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
DTA_2403320_20240705
5 juillet 2024
B a de la famille en France et qu'il vit notamment actuellement chez sa sœur, d'autre part, que bien qu'il ne plaide pas l'existence d'une défaillance systémique en Italie, la réalité est que les conditions
DTA_2203215_20240329
29 mars 2024
D de démontrer que ce chef de préjudice est distinct de son DFP ; - la somme de 2 400 euros sollicitée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative parait surévaluée
5e chambre
DTA_2502232_20250729
29 juillet 2025
C F, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile. Il n'est ni établi ni même allégué que M. E n'aurait pas été absent.
étrangers JU
DTA_2202422_20221027
27 octobre 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
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