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1 509 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102169_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

directe, certaine et exclusive de l'anoxie subie par C, et donc des séquelles dont elle est atteinte, qui en résulte ; - si la consolidation n'est pas acquise, l'état de santé C n'est pas susceptible

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002854_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il incombe, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303874_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208249_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les époux C n'est fondé.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204684_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

L'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002194_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D a de nouveau suscité l'inquiétude de son employeur en adressant un courriel au chef du CRNA-Est ainsi qu'aux différents membres de l'encadrement, à ses anciens supérieurs hiérarchiques, à l'ensemble

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002079_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Même s'il est constant qu'aucun logement n'était vacant à la rentrée 2018, la région Auvergne-Rhône-Alpes engage donc sa responsabilité pour ne pas avoir attribué à Mme D le logement accordé par nécessité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2003204_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par sa requête, dont l'objet est purement pécuniaire, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311289_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 11 : Le surplus des conclusions des requérants sur lesquelles il est expressément statué par le présent jugement est rejeté.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

le formulaire CERFA n° 11861 (1) est utilisé et, d'autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA n° 15497 (2) est utilisé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002386_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, d'une part, l'appréciation littérale de l'inspecteur d'académie qui vante son investissement professionnel et la qualité de son travail n'est pas de nature, eu égard aux termes dans lesquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2002268_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Mme A est renvoyée devant son administration pour la liquidation de ce rappel. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404067_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

est porté atteinte.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208594_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il est constant que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, exclusivement invoquées par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102530_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B est fondé, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, à demander l'annulation des décisions des 29 décembre 2020 et 18 janvier 2021 par lesquelles la présidente du musée Toulouse-Lautrec

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522316_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403320_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B a de la famille en France et qu'il vit notamment actuellement chez sa sœur, d'autre part, que bien qu'il ne plaide pas l'existence d'une défaillance systémique en Italie, la réalité est que les conditions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203215_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D de démontrer que ce chef de préjudice est distinct de son DFP ; - la somme de 2 400 euros sollicitée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative parait surévaluée

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2502232_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C F, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile. Il n'est ni établi ni même allégué que M. E n'aurait pas été absent.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202422_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle

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