des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

La demande d’expulsion est motivée par sa dette, la présentation d’un faux certificat de scolarité et l’absence de finalisation de son dossier locatif. M.

83700 Saint-Raphaël ; - Assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard suivant la signification de l'ordonnance à intervenir jusqu'au complet départ du locataire

ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance

Sur les conclusions à fin d'expulsion : 10. Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative, en application de l'article L. 153-1 du code des procédures

F... fait lui-même l’objet d’une procédure d’expulsion locative et se trouve dans une situation de précarité, et que M. 

après un avertissement spécifique de la direction générale resté sans effet / Exclusion sans avertissement préalable du Crous ".

A a déposé un recours amiable auprès de la commission de médiation de Paris au motif qu'il était menacé d'expulsion sans relogement.

Ladite commission a, par une décision du 30 janvier 2025, rejeté cette demande aux motifs que " la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande de mutation

soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il est dépourvu de logement, puisque, s'il a été locataire

ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 7 septembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 383 euros au titre du préjudice financier correspondant à la perte locative

Le 28 mars 2022, le tribunal de proximité de Gonesse a prononcé l'expulsion locative de l'intéressée suite à la demande de son propriétaire M. B en raison de la validation de congés.

et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement

alors à 6 044,53 euros, a prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion.

alors à 6 044,53 euros, a prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion.

En ce qui concerne le préjudice locatif : 9.

dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

Faute de paiement par le locataire de son loyer, et par un jugement du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a résilié le bail à cette date et condamné notamment, M.