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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405968_20240806
6 août 2024
6 août 2024
préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans avec fixation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210118_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un courriel de son conseil en date du 27 septembre 2022, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 13 décembre 2024, la commune de Narrosse, représentée par Me Marbot, conclut à la fixation de l’indemnisation, au titre du préjudice matériel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200398_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par deux arrêtés en date du 7 décembre 2021, la préfète du Tarn a, d'une part, prononcé le retrait du titre de séjour de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304067_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1°) d'annuler les décisions du 27 octobre 2022 du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2302330_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont illégales en conséquence des illégalités successives invoquées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2407169_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Enfin, un nouvel arrêté préfectoral, en date du 7 décembre 2022, a reconduit ce transfert à la commune de Mandelieu-la-Napoule pour une durée indéterminée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519769_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 7. M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600291_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions relatives à la CMI mention invalidité ou priorité et à la fixation du taux d’incapacité : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501817_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du pays de destination ont été prises en méconnaissance du droit d’être entendu ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404016_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311224_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, le préfet du Nord a édicté, le 2 mai 2024, à l'encontre de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403239_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 7 mars 2023.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2406857_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C s'est déjà soustrait à une première obligation de quitter le territoire français en date du 16 novembre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411078_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
S'agissant de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501018_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté n° 2024-920300886-A001, en date
Source officielle1ère chambre
DTA_2501546_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., représentée par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision portant fixation du pays de destination
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
; la seule solution de reprise susceptible d’être mise à sa charge est celle consistant à procéder à un resserrement et un re-réglage des équipements de fixation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204806_20220811
11 août 2022
11 août 2022
quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de l'absence de fixation
Source officielle4ème chambre
DTA_2102656_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des bavettes métalliques, ACM a convoqué le bureau de contrôle et la société GM afin de revoir la méthode de fixation ; la nouvelle méthode de fixation par vis a été validée par GM qui ne l'a pas mise
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