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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308713_20250214
14 février 2025
: " La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. " Aux termes de
6ème Chambre
DTA_2106680_20240112
12 janvier 2024
Leur avancement exceptionnel sur le fondement du I de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale a été
9ème Chambre
DTA_2004920_20220929
29 septembre 2022
En application de ces dispositions, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date
DTA_2302672_20260423
23 avril 2026
L’article 36 de ce décret dispose que : « Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées
1ère Chambre
DTA_2102689_20230621
21 juin 2023
S'il résulte des dispositions précitées que doit être attribuée chaque année à tout fonctionnaire des services du ministère de la justice en activité une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite
4ème chambre
DTA_2305246_20240208
8 février 2024
D conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et demande en outre que soit mise à la charge du département de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-
6e Section - 3e Chambre
DTA_2114781_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
DTA_2305222_20251010
10 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi ne peut prétendre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2123312_20231019
19 octobre 2023
Ces dispositions n'impliquent pas que la commission de réforme soit saisie préalablement à une décision prolongeant la période de disponibilité d'office pour raisons de santé d'un fonctionnaire, hormis
9ème chambre
DTA_2201802_20230123
23 janvier 2023
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
2ème chambre
DTA_2100409_20220920
20 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.
DTA_2100674_20230413
13 avril 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
DTA_2200864_20250318
18 mars 2025
le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108639_20230925
25 septembre 2023
Enfin, si les dispositions du II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge
Juge Unique 1
DTA_2402153_20251219
19 décembre 2025
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’évaluateur attribue à un fonctionnaire une appréciation et une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l’année précédente mais
3ème Chambre
DTA_2104479_20240416
16 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
DTA_2101381_20231019
Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. ".
DTA_2102942_20231219
19 décembre 2023
des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration
12ème Chambre (JU)
DTA_2115863_20260114
14 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.
12eme chambre
DTA_2202503_20250718
18 juillet 2025
() en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ".
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