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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407906_20250108
8 janvier 2025
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
3ème Chambre
DTA_2306008_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : - la demande relève de la compétence du juge judiciaire, même si la canalisation rompue dessert plusieurs habitations, dès lors que le dommage est survenu à l’occasion de la fourniture
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303683_20231229
29 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier, dont l'acte d'engagement relatif au lot n° 4 " fourniture, collecte, traitement, élimination : DASRI-CYTOTOXIQUES-PAOH-DMIA " de l'accord cadre de fournitures courantes
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412418_20250115
15 janvier 2025
par le centre hospitalier de la région de Saint Omer portant sur la mise à disposition de dispositifs médicaux numérique de télésurveillance médicale, des accessoires de collecte de données et de prestations
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303916_20231128
28 novembre 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 de l'accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400849_20250103
3 janvier 2025
code de justice administrative, de suspendre la procédure d'attribution du marché de services d'insertion professionnelle auprès des personnes à la recherche d'un emploi de la région Martinique (prestation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308513_20231016
16 octobre 2023
: 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son offre dans le cadre de la procédure de passation du marché ayant pour objet la réalisation de prestations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600780_20260127
27 janvier 2026
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures
ORTA_2601666_20260212
12 février 2026
de passation initiée par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en vue de la conclusion d’un accord-cadre, portant sur le lot n °6, ayant pour objet la réalisation des prestations
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503469_20260123
23 janvier 2026
ORTA_2500677_20250227
27 février 2025
un contrôle sur la gestion même des activités, ou que ce contrat aurait pour objet la satisfaction de besoins du concessionnaire de la personne publique par l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
2ème Chambre
DTA_2005009_20221027
27 octobre 2022
public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302077_20230616
16 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212351_20230105
5 janvier 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500449_20250204
4 février 2025
référés d'annuler la procédure d'appel d'offres pour la passation de l'accord cadre à bons de commande pour le lot 1 " Distribution sanitaire chauffage " et le lot n° 2 " Plomberie " en vue de la fourniture
ORTA_2401350_20240514
14 mai 2024
2024, la société DIFOPE, représentée par son gérant, conteste le rejet de son offre intervenu le 9 avril 2024 par laquelle elle répondait à un appel d'offres du ministère des armées concernant la fourniture
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513026_20250811
11 août 2025
DTA_2502482_20250701
1 juillet 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502901_20250327
27 mars 2025
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