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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2300342_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Selon le premier alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301908_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la vitesse maximale autorisée sur des sections de routes départementales hors agglomération.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2107931_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302360_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation en prenant en considération les dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505567_20250822
22 août 2025
22 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506790_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503432_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504278_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
antérieur de l'intéressé, fait une inexacte application de dispositions de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route ; la décision contestée méconnaît l’article L. 235-2 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510773_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511668_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
quasiment toutes sanctionnées par un retrait de points tels que des excès de vitesse inférieur à 20 km/ heure ou d’au moins 40 km/ heure, que le non-respect de l’arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500234_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juillet 2025 à 11h00 (heure locale). Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600623_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire à la suite des vérifications prévues à l’article R. 234-4 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311597_20230825
25 août 2023
25 août 2023
février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; - le code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304762_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103663_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514404_20250828
28 août 2025
28 août 2025
et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305566_20230825
25 août 2023
25 août 2023
antérieurement l'objet étant liés à des infractions mineures (excès de vitesse inférieurs à 20 km/h et usage de téléphone portable) ; il parcourt près de 90 000 km/an et la preuve d'un comportement routier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004499_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
couverture de la population métropolitaine de 98 % dans les douze ans suivant la date d'attribution de l'autorisation (2024) et de 99,6 % dans les quinze ans (2027) ainsi que la couverture des axes routiers
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501569_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le décret n°2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure ; - l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516772_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, la durée de la suspension étant disproportionnée.
Source officiellePage 18 sur 444