ou son président () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3

F, assisté par Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.

Peretti a présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme A...

Par un jugement n°2202695 du 16 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête contre cet arrêté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées aux fins d’injonction (communication) et d’annulation ne peuvent qu’être rejetées.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écartée.

En second lieu, si M.

Mme B, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire le 4 juillet 2021 selon ses déclarations.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a, dans le cadre de l’examen de la demande présentée par M. B...

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par la présente requête, Mme D F veuve I et ses enfants, Mme C I, J E I, J A I et M.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E A et M. F, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par courrier du 12 mai 2020, Mme C a présenté un recours gracieux dirigé à l'encontre de ces deux décisions.

La préfète de la Savoie oppose à la SCI Doron Isère le fait que la demande de concours de la force publique n’a été présentée qu’au nom de la société Doron.

En second lieu, il résulte de l'instruction que M.

Cependant, et ainsi qu'il a été dit au point 15 du présent jugement, les éléments produits dans le cadre de la présente instance ne suffisent pas à établir la nécessité de leur maintien sur le territoire

La demande d'expertise présentée par M. G entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8, rue des Capucines à La Ciotat (13600) et à la commune de La Ciotat.

B, assisté par téléphone de Mme C, interprète en langue turque, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de Tarn-et-Garonne n'étant ni présent ni représenté.