contrat de travail ; Mme B n'a pas sollicité d'indemnisation au titre de prétendus préjudices nés du non-respect du délai de préavis ; le centre hospitalier n'a en aucun cas précisé que l'indemnité de

Par un courrier du 24 août 2021, reçu le 11 septembre 2021, l'ENSCP lui a notifié la fin de son détachement, sans préavis, ni indemnité à compter du 31 août 2021, confirmée par un courriel du 14

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne les sommes demandées au titre de frais de déplacement, d'indemnités d'entretien et de l'application d'un " taux de sujétion " : 2

l'épidémie de la covid-19 au cours de la période qui s'est écoulée entre janvier et novembre 2020, ou, à titre subsidiaire, une indemnité de 44 573 euros, en réparation des préjudices subis, en raison

A titre subsidiaire, elle demande à être indemnisée à hauteur du même montant sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis

l'indemnité de rupture due en application de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, sous déduction du montant déjà versé ; 3°) de condamner la CCIR

En conséquence, il est fondé à demander le versement de l'indemnité de préavis pour un montant de 4 353,98 euros, une indemnité de licenciement à hauteur de 12 271,27 euros et une indemnité de 14 000 euros

Il décrit au contraire la rupture utérine comme brutale, non précédée par des signes précurseurs.

d'établissements publics locaux d'enseignements (A) des Hauts-de-Seine, ou l'une ou l'autre de ces personnes, à lui verser la somme de 15 965,54 euros en réparation du préjudice que lui a causé la rupture

représenté par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 1°) de condamner la direction générale de la police nationale à lui verser la somme totale de 101 823,46 euros, assortie des intérêts au taux légal

M... demandent une indemnisation au titre des souffrances endurées par leur enfant F...

A a ensuite touché les indemnités de licenciement consistant en une indemnité conventionnelle de 156 153,66 euros et une indemnité supra-légale de 173 426,87 euros qui ont été exclues de l'impôt sur le

le principe même de la rupture conventionnelle. 8.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Céline Roquelle-Meyer, conclut à la limitation du montant de l'indemnité allouée

Cette indemnité doit être mise à la charge de la commune de Sorgues.

Par courrier en date du 25 février 2020, Mme C a demandé au département de Seine-et-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

Les dispositions de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme instituent un régime légal d'indemnisation des servitudes d'urbanisme qui est exclusif de tout autre mode de réparation.

Au cours ou à l'expiration de la période d'essai, il peut être mis fin au contrat, sans préavis ni indemnité.

, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 5.