-25 du code de l’action sociale et des familles, qui rejette un recours administratif préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 262-47 de ce code, contre une décision de récupération

Aux termes de l'article L. 262-9 de ce code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Et aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « I.

En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. (). ".

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. (). ".

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications

Etre âgé de plus de vingt-cinq ans () / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ; ". aux termes de l'article L. 262-8 du même code : " Lorsque

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A a été soumis le 26 mars 2021 à la commission de recours amiable, dont la décision est produite en défense, ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Par un arrêté du 10 mai 2021, il a accordé le transfert de ce permis à la société civile immobilière (SCI) GLC. Par un arrêté du 9 juillet 2021, il a retiré l’arrêté du 21 avril 2021.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice