B, ressortissant algérien né le 12 juillet 1987, n'établit, ni même n'allègue être entré régulièrement en France, et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de

du 10 juillet 1991.

Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, du refus d'octroi de délai de départ volontaire. 13.

Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique, qui pour prendre l'arrêté attaqué en toutes les décisions qu'elle comporte a examiné la situation de l'intéressée sans

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; -

du 10 juillet 1991.

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

France, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ne saurait être prononcée à son encontre.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, née en juillet 1967, est entrée en France en juillet 2018.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 21 mai 2025 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris

préalablement à son édiction ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale