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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2600587_20260210
10 février 2026
Elle tient ainsi nécessairement de cette délégation compétence pour signer la décision portant prolongation de l’interdiction de retour.
3ème chambre
DTA_2506919_20260323
23 mars 2026
obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction
4ème chambre - 4/11
DTA_2209094_20230113
13 janvier 2023
de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de
10ème Chambre (JU)
DTA_2304109_20230613
13 juin 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Juge Unique
DTA_2200506_20221014
14 octobre 2022
décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602391_20260219
19 février 2026
Ils soutiennent que leur intervention est recevable et se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de M. A....
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507573_20251220
20 décembre 2025
fondamentale dès lors que dans le cadre du régime de liberté conditionnelle auquel il a été admis, cette interdiction a été levée.
ORTA_2507614_20251230
30 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Intervention Méditerranée Sécurité est rejetée.
1ère Chambre
DTA_2200704_20250509
9 mai 2025
Sur l'intervention de la société Soreprim : 2.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600124_20260128
28 janvier 2026
B..., représenté par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une interdiction
DTA_2303302_20230821
21 août 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
3ème Chambre
DTA_2103415_20250206
6 février 2025
.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401500_20240816
16 août 2024
Sur l'intervention du Conseil national des barreaux : 3.
2ème chambre
DTA_2301726_20250624
24 juin 2025
En outre, et contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, cette interdiction ne constitue pas une interdiction de toute construction, au sens des principes rappelés au point 45. 49.
DTA_2103076_20231229
29 décembre 2023
Sur l'intervention de M. B : 2. M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602303_20260325
25 mars 2026
provisoire ; 3°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel la préfète de l’Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction
Reconduites à la frontière
DTA_2503875_20251209
9 décembre 2025
D... sera renvoyé en application de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet.
1ère chambre
DTA_2000606_20230824
24 août 2023
Durant les années 2015, 2017 et 2019, cette propriété a été endommagée à quatre reprises par des chocs de poids lourds circulant dans l'intersection desdites rues.
4ème chambre
DTA_2204185_20240619
19 juin 2024
de l'usage des filets dérivants dans les deux masses d'eaux, maritimes et fluviales ; l'interdiction de l'usage de ce type de filets dans les eaux maritimes par l'article D. 922-9 du code rural et de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204250_20220906
6 septembre 2022
2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction
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