C a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle est devenue sans objet en cours d’instance.

, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai (…) ».

D, assisté d'une interprète en langue anglaise, qui indique qu'il est revenu en France au cours du mois d'août 2024, a déposé une nouvelle demande d'asile par le biais d'une association qui l'héberge et

D, assisté d'une interprète en langue anglaise, qui indique qu'il est revenu en France au cours du mois d'août 2024, a déposé une nouvelle demande d'asile par le biais d'une association qui l'héberge et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Tournier, représentant M. C assisté de M.

Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

En écartant l’application de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que l’intéressé a été condamné pour avoir commis un tel délit -alors que ce dernier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), il résulte des dispositions précitées

la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), il résulte des dispositions précitées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Goursaud, - les observations de Me Murat, représentant M. C, présent et assisté de M.

Cette décision a été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté son recours par décision du 28 mai 2024.

B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 aout 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Djemaoun, avocat commis d'office, représentant M. A C, assisté de M.

Pour soutenir que la procédure devant la commission du titre de séjour serait entachée une irrégularité, le requérant fait valoir que sa convocation est irrégulière dès lors que la date de présentation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Ouraghi, avocat commis d'office, représentant M.

janvier 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 avril 2023.

rejet de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile et l'absence d'éléments nouveaux postérieurs à ce rejet. 8.