termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation dans ce délai, sa requête sera considérée comme irrecevable et pourra être rejetée.

Par suite, sa requête devant le juge des référés est manifestement irrecevable. 4. En second lieu, à supposer que M.

Cette lettre précisait qu’à défaut de production du document sollicité, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il ressort des pièces du dossier que M.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

B... est irrecevable faute d’avoir été précédée d’un recours préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la requête de Mme A... est irrecevable faute d’avoir été précédée d’un recours préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, une telle demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable.

Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cet avis sont irrecevables. La fin de non-recevoir opposée en défense à ces conclusions sera accueillie.

Elle est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée. 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

La requérante n'ayant donné aucune suite à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, ses conclusions dirigées contre la décision attaquée sont irrecevables. 5.

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par