Néanmoins, d'une part, l'administration fait valoir sans être contredite que l'attestation d'expertise comptable transmise le 6 août 2021 mentionne un chiffre d'affaires de 11 555 euros au titre du mois

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Lorsqu'il est saisi sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci

O R D O N N E Article 1er : L'article 2 du dispositif du jugement qui indique que : " Il est enjoint au préfet de l'Essonne de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.

Le moyen tiré de ce que le droit de communication n'aurait pas été mis en œuvre par un agent habilité à cette fin manque donc en fait. 4.

judiciaire de Bordeaux, a méconnu les articles 377 et suivants du code civil et a violé l’autorité de la chose jugée du juge aux affaires familiales ; - elle procède d’une erreur de droit et méconnait

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

de propriété, à son droit d'être citée, au respect de son nom, de sa qualité d'auteure et de son œuvre, à sa liberté de disposer de son œuvre et de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion faites

fondamentaux de l'Union européenne ; - les motifs de rejet de la comptabilité manquent en fait ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires des activités accessoires de la société est

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus () ". 3.

Dans ces conditions, la SAS Alina n'établit pas que l'arrêté en litige aurait par lui-même pour conséquence, du seul fait de la privation du chiffre d'affaires qu'il entraîne, de menacer à court terme

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Pour déterminer le chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, elle a alors soustrait au chiffre d’affaires toutes taxes comprises le montant du chiffre d’affaires exonéré de taxe sur la

du chiffre d'affaires réalisé.

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Ce rapport est déterminé en faisant figurer, au numérateur, le chiffre d'affaires qui n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et qui, en conséquence, est constitué des recettes

; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit : que le code local des professions requiert des faits au pluriel et non un fait isolé, que des menaces proférées ne constituent pas des éléments