C A, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une

une situation exceptionnelle de nature à faire obstacle à la mesure demandée ; si M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par suite, et bien que M.

Dans ces conditions, quand bien même l’intéressé établit suivre des cours d’apprentissage de la langue française, le préfet d’Indre-et-Loire a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans

C en France ; en outre, rien n'indique une situation d'isolement et de détresse caractérisée à laquelle ferait face l'intéressé, il a sans nul doute su, depuis lors, nouer des contacts solides, voire se

réexamine la situation de M.

D'autre part, le département de Loir-et-Cher ne fait état d'aucune circonstance particulière.

A C et à Mme B C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 14 allée de Bretagne à Savenay (Loire-Atlantique), géré par l'HUDA Les Eaux Vives ; 2°) de l'autoriser

a attendu deux ans avant de saisir la juridiction, cette durée justifie l'absence d'urgence ; - la mesure demandée n'est pas utile dès lors que Mme B et sa famille sont dans une situation de particulière

- la mesure demandée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que le contrat de séjour conclu par M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle

et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée.

F..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe, situé au 8 rue Jacqueline Bernier à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) et géré par l’hébergement

C demande au tribunal l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande. 2.

personnelle, dès lors qu’elle réside depuis plus de deux ans en France, qu’elle y vit avec son époux et leurs cinq enfants régulièrement scolarisés et très bien intégrés et que son départ de France déséquilibrerait

Dès lors, et quand bien même ainsi que le soutient le préfet sa situation pourrait relever du regroupement familial, la décision de refus de titre de séjour en litige porte une atteinte disproportionnée

La SCI Logi Limoges Broglie Holding est propriétaire de locaux situés au 36 avenue Louis de Broglie à Limoges qu'elle loue à la société Easydis.

A la suite d'un contrôle de sa situation par un agent du département de la Loire, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a, par courrier du 15 septembre 2022, demandé à M.

pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans le délai