Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B C, représentée par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Par un arrêté du 13 février 2025, dont M.

son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le

-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°58-696 du 6 août 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

et aurait dû être précédé de la communication du dossier au fonctionnaire en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2021-13 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme B...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté modifié du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins

Elle a déposé, le 29 octobre 2020, auprès du préfet de la Loire-Atlantique, une demande d'asile.

Dès lors, cette décision est suffisamment motivée.

La prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalités de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. () ".

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-195 du 23 février 2021; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars

n°2000-08 du 10 février 2000, modifié par l’article 37 de la loi n° 2003 du 3 janvier 2003.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme C... D...

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme A B, représentée par Me Rouille-Mirza, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er août 2023 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut