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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407468_20250924
24 septembre 2025
Me Cormier, demande au tribunal : 1°) de réformer l'article 1er de l'arrêté n° 2024-360000129-A001 du 9 juillet 2024 par lequel le directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401271_20240417
17 avril 2024
à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309386_20230713
13 juillet 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501740_20250512
12 mai 2025
de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
ORTA_2500760_20250310
10 mars 2025
de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie du renoncement de Me Gallon au recouvrement de la part contributive de l'Etat.
ORTA_2401444_20240503
3 mai 2024
de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
ORTA_2203154_20230406
6 avril 2023
de la loi du 10 juillet 1991 dont son conseil pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat.
ORTA_2203545_20230414
14 avril 2023
Dès lors que M.
1ère chambre
DTA_2303439_20251218
18 décembre 2025
A..., sise 75 rue de La Cornée d’Argent.
4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122680_20250403
3 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
ex 5ème Chambre
DTA_1913956_20220826
26 août 2022
, avenue Montaigne à Angers (Maine-et-Loire).
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2305517_20231207
7 décembre 2023
de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat.
1ère Chambre
DTA_2216034_20230613
13 juin 2023
de la loi du 10 juillet 1991, si elle est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou à elle-même dans le cas contraire.
4ème chambre
DTA_2204062_20230711
11 juillet 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative
DTA_2503100_20251204
4 décembre 2025
de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2300918_20231003
3 octobre 2023
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201028_20230223
23 février 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2402054_20250313
13 mars 2025
A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 9 octobre 2024, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Eloignement urgent
DTA_2403707_20240709
9 juillet 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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