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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2005742_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202537_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

650 euros ; - elle a été condamnée pénalement à raison de faits qualifiés de détournement de fonds et qu'elle a commis dans l'exercice de ses fonctions de présidente d'une association à but non lucratif

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106731_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

impôts aux termes desquelles " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics () se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106732_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

impôts aux termes desquelles " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics () se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205011_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par ailleurs, il lui est également reproché l'exercice d'une activité privée lucrative de massage, fasciathérapie et médiation sans autorisation. 11.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104386_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. (). IV.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2300117_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et 20,8 millions d’euros pour les établissements à but non lucratif, montants calculés à partir du nombre d’ETP de la SAE 2019 ; elle relève du champ d’application de la convention collective nationale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304041_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () / IV.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500168_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et 20,8 millions pour les établissements à but non lucratif, montants calculés à partir du nombre d’ETP de la SAE 2019 ; elle relève du champ d’application de la convention collective nationale de l’

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500176_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et 20,8 millions d’euros pour les établissements à but non lucratifs, montants calculés à partir du nombre d’ETP de la SAE 2019 ; elle relève du champ d’application de la convention collective nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507517_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

nature de la demande, à une autre juridiction. " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502812_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

nature de la demande, à une autre juridiction. " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301389_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Si la requête de ce dernier doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision, la Croix-Rouge française, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, prend des actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201873_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

la requérante se prévaut dans sa requête et qui sont à l'origine du préjudice qu'elle estime avoir subi, ont été commises par l'ADEF de Coignères qui est une association de droit privée à but non lucratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407498_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

rejeté son recours gracieux du 20 m ars 2024 ; 2°) d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie de lui allouer l’aide de soutien exceptionnel aux établissements à but lucratif

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2306835_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'association de moyens retraite complémentaire, organisme sans but lucratif, non soumise à la cotisation foncière des entreprises a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2021 et 2022

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108361_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

l'association ont été réalisées dans des conditions différentes de celles des entreprises locales : elle intervient dans un secteur géographique délaissé par les entreprises et organismes du secteur lucratif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400190_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400308_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A se fonde essentiellement sur des agissements qui auraient été commis à son encontre par le directeur de la mer de la Martinique, en lien avec une activité privée lucrative de marin-pêcheur et une activité

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

HOLDING D INVESTISSEMENTS LUCRATIFS -

SIREN 422494138Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

05/06/2025

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Dépôts des comptes

HOLDING D INVESTISSEMENTS LUCRATIFS -

SIREN 422494138Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

18/01/2024

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Dépôts des comptes

HOLDING D INVESTISSEMENTS LUCRATIFS -

SIREN 422494138Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

16/03/2023

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Créations

Association à but non lucratif, ROUABAH, Razik

SIREN 919820936Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

04/10/2022

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Dépôts des comptes

HOLDING D INVESTISSEMENTS LUCRATIFS -

SIREN 422494138Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

28/07/2022

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