La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

Mme B, ressortissante angolaise, née le 15 août 1975 à Cabinda (Angola), déclare être entrée sur le territoire français le 15 mars 2023.

Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - Mme Bois, conseillère, - M. Seytel, conseiller. Rendu public par mise à dispose au greffe le 29 juin 2023. Le rapporteur, J.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 6.

L'intéressé bénéficiait par ailleurs de la qualité de salarié protégé au titre de sa candidature aux élections des membres du comité social et économique.

L'intéressée bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de sa candidature aux élections des membres du comité social et économique.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la décision du Conseil d’Etat n° 277960 du 26 juillet 2007 ; - le code de justice administrative.

au sein d'un cabinet d'avocat à Téhéran depuis 2019.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 12.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne représenté par le cabinet Actis conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représenté par le cabinet le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le

d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, précédé d'un mémoire en production enregistré le même jour, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, représenté par le cabinet Centaure avocats

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, précédé d'un mémoire en production enregistré le même jour, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, représenté par le cabinet Centaure avocats

En second lieu, le règlement (UE) no 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établit une organisation commune aux Etats membres de l'Union européenne relative aux marchés pour

Baudat, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.