Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D... et qu’à son en-tête figure la mention « Le préfet de la Guyane », toutefois, la signature manuscrite est assortie de la qualité de « fonctionnaire notifiant », ne permettant pas l’identification du

Le silence conservé par l'administration pendant un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet de ce recours. Par la présente requête, M.

Mme C a exercé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 8 décembre 2021 qui a été implicitement rejeté.

retiré trois points de son permis de conduire, lui a rappelé les retraits de points précédents et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision implicite

A et précise la qualification de l'infraction et comporte, en annexe, la mention selon laquelle un retrait de trois points est prévu.

. - Par une requête, enregistrée le 2 août 2021 sous le n° 2104178, Mme D E, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Cette circonstance est corroborée par les mentions manuscrites figurant de la fiche d'évaluation datée du 20 juin 2023 et n'est pas sérieusement contredite par la requérante.

2023, Mme A E épouse D, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler : - la décision implicite

de conduire pour solde de points nul, les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 11 août 2022, 4 mai 2022, 28 mars 2019 et 4 septembre 2018, ainsi que la décision implicite

B A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 3 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'opérer le rétablissement au solde

Ces documents, dont les mentions sont concordantes, font état de ce que K est née le 17 juillet 2008 à H et est la fille de Mme I et de M. E G.

2024, le 30 octobre 2024, le 25 juin 2025, et le 2 septembre 2025, la SCI Benakli, représentée par Me Frelin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite

d'un rejet implicite, soit dans la décision rejetant expressément ce recours hiérarchique. 4.

ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite " discrétionnaire " de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision

Cette décision, qui comporte les mentions lisibles du nom, prénom et qualité de son auteure ainsi que sa signature manuscrite, a été régulièrement signée, après avis de la commission de recours amiable

la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision.

distribué le 10/10/22 et supportant la signature manuscrite du destinataire.

Un accord implicite de cette demande est né en l'absence de réponse des autorités italiennes.