A termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'examen de sa situation par l'autorité préfectorale est bafoué ; - la mesure sollicitée est pleinement utile ; - la mesure sollicitée

A été entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2023 le rapport de M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.

Sur la demande de provision : 9.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Le requérant a eu connaissance de cette décision favorable par la communication du mémoire en défense au cours de cette instance.

B A , représenté par Me Hentz, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Si ces dispositions permettent au juge des référés de modifier les mesures qu'il avait ordonnées, elles ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'il a ordonné effectivement des mesures.

pas une mesure disciplinaire ".

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

Aux termes de l’article L.511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.