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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
pour responsables de la carence des autorités compétentes ; - A n'a pas pu bénéficier des soins adaptés au syndrome autistique dont elle est atteinte du fait de l'absence de prise en charge en institution
10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601808_20260309
9 mars 2026
exercice de sa citoyenneté. » Aux termes de l’article L. 114-1-1 du même code : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature
Reconduite à la frontière
DTA_2500878_20250707
7 juillet 2025
un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ses droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216082_20221229
29 décembre 2022
* Il n'a pas su qu'elle était la nature et la finalité de l'audience du 6 octobre 2022 durant laquelle le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisqu'il ne lui a pas été communiqué, malgré
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506927_20251006
6 octobre 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508320_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-1-1 du même code : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600126_20260113
13 janvier 2026
aux termes de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature
2ème Chambre
DTA_2106980_20240703
3 juillet 2024
Il conclut à ce que le projet est de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme.
1ère chambre, JU
DTA_2006761_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - Pôle emploi n'a pas assuré convenablement sa mission d'accompagnement de sa situation personnelle, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité cet établissement
6ème chambre
DTA_2404816_20250204
4 février 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507051_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou
11ème chambre
DTA_2301193_20231219
19 décembre 2023
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature
4ème Chambre (JU)
DTA_2301945_20230412
12 avril 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503161_20251027
27 octobre 2025
mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature
5e Section - 2e Chambre
DTA_2005973_20220713
13 juillet 2022
appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature
2ème chambre
DTA_2202600_20230124
24 janvier 2023
Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes
12eme chambre
DTA_2104637_20240222
22 février 2024
B, le ministre s'est fondé sur le caractère insuffisant de ses connaissances au sujet des grands repères de l'histoire de la France et des principes, symboles et institutions de la République. 5.
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".
1ère chambre
DTA_2201375_20250206
6 février 2025
de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ".
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