Le 31 décembre 2020, elle a absorbé trois de ses filiales par voie de dissolution sans liquidation, et en a repris l'activité dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B relèvent manifestement de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

A... à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 6.

A à l'aide juridictionnelle.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport médical transmis au collège des médecins aurait été rédigé par un médecin non habilité à cet effet au motif que son nom ne figure pas sur cette liste, qui

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. La rapporteure, L. PRISSETTE La présidente, I. GOUGOT La greffière, G.

DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière, M.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. Par une décision du 30 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B à l'aide juridictionnelle totale.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. Le magistrat désigné, B. B Le greffier, B.

Boutou La greffière, Signé F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et demande au tribunal la transmission

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. Le président rapporteur, L. POUGET L'assesseur le plus ancien, L. JOSSERAND La greffière, M-A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. Le rapporteur, P. MeyrignacLe président, N. Le Broussois La greffière, L.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025. La rapporteure, Signé I. LEBEL Le président, Signé O. GUISERIX La greffière, Signé S.