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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508645_20250726

Administratif

26 juillet 2025

26 juillet 2025

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114463_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

présidée par le représentant de l'Etat dans le département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301130_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * il a parfaitement suivi la procédure régie par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301131_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * il a parfaitement suivi la procédure régie par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214277_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

elle est susceptible d'obtenir un contrat en tant que professeur de théâtre en anglais, accessoire à son activité principale ; son père s'est engagé à contribuer à ses besoins le temps nécessaire à l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216979_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401223_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316043_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement la notion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317607_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4. Pour établir la condition d'urgence M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400007_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308058_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406800_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

a été déposée dans le cadre d'une demande de réunification familiale partielle, puisque leur enfant est décédé le 5 juillet 2021 ; la prise de pouvoir des Talibans, quelques jours après, a rendu l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515907_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

elle était inscrite pour la rentrée de l'ESAIP école d'ingénieurs, afin d'intégrer le programme de " Cycle Ingénieur Gestion des Risques et Environnement - Année 3 - Rentrée septembre 2024 " pour l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510522_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

D'autre part, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604908_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L’urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608409_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411169_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403908_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'asile, se fonder sur le seul motif tiré de l’impossibilité de quitter le territoire français en l’absence de document d’identité et compte tenu de l’organisation matérielle de son départ impliquant l’obtention

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410260_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en a conclu qu'un produit répondant aux objectifs du projet existait déjà de sorte que le projet n'était pas éligible.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005221_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

reconstitution de sa carrière et de ses droits à la retraite, du 9 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière sur des critères objectif

Source officielle

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