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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2304907_20250219
19 février 2025
fonds de solidarité ; Mme B n'avait pas mis en place de plan d'apurement ; - Mme B, à la suite de la réception de la première décision du 21 juin 2023 a conclu un protocole transactionnel avec le bailleur
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209592_20251209
9 décembre 2025
Si le requérant soutient avoir envoyé au bailleur social par courrier simple un dossier de candidature, il ne produit aucun commencement de justification du bien-fondé de cette affirmation.
4ème Chambre
DTA_2007845_20230929
29 septembre 2023
B au regard de ses obligations locatives a été sujet à critiques en laissant se constituer une dette envers son bailleur, qui s'élevait à 2 265 euros au 25 septembre 2019.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303447_20240402
2 avril 2024
social, lequel ne lui avait indiqué aucune adresse courriel sur laquelle les lui communiquer ; - ces éléments auraient dû être transmis au bailleur social eu égard aux dispositions de l'article L. 114
ORTA_2312110_20251013
13 octobre 2025
A..., que si le bailleur social avait indiqué que ce dernier n’avait pas répondu à la première, il a toutefois rapporté la preuve du dépôt de son dossier, qu’une deuxième est en cours d’examen et précise
1ère chambre
DTA_2201238_20220719
19 juillet 2022
Après avoir fait l'objet d'un refus à sa demande d'asile et d'une obligation de quitter le territoire français en date du 16 décembre 2015, et d'une seconde décision de refus de séjour et d'obligation
Juge unique 8
DTA_2204579_20240611
11 juin 2024
Il soutient que Mme C ne peut se prévaloir d'aucun préjudice dès lors qu'elle cumule des situations d'impayés auprès des bailleurs vers lesquels elle a été orientée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301553_20230719
19 juillet 2023
aux soins d'hygiène ; - il n'a jamais déclaré souhaiter un pavillon T5 avec une salle de bain de 20 m² ; - il n'a pas été contacté par la société des Chalets ; - la " proposition " auprès du bailleur
2ème Chambre
DTA_2000304_20221027
27 octobre 2022
le bailleur a contacté des artisans, il n'a cependant signé aucun devis ; -elle a droit à l'indemnisation de la moitié du montant des loyers versés depuis son installation, le bailleur ayant manqué
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102928_20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - l'Etat, qui est soumis à une obligation de résultat en matière de droit au logement opposable ainsi qu'à l'obligation d'exécuter les décisions de justice, a commis une double faute
DTA_2002847_20220719
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative.
ORTA_2402945_20250527
27 mai 2025
Toutefois, un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2004089_20250521
21 mai 2025
de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1617926 du 8 décembre 2016, suite au refus par Mme B d'une proposition de logement adressée par le bailleur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512115_20260116
16 janvier 2026
A... a été orienté le 15 avril 2025 sur un logement de type T2 situé à Grenoble que l’intéressé a refusé sans motif légitime ; il a signé un bail pour un logement le 30 septembre 2025.
DTA_2101225_20230328
28 mars 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.
Juge social
DTA_2300870_20230530
30 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le bailleur, saisi par le préfet de la Gironde, a proposé à la requérante un logement T2 d'une surface habitable de 53 mètres carrés situé à Mérignac.
JU Chambre Sociale
DTA_2307839_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient qu'elle n'a jamais pu emménager dans le logement proposé par le bailleur et qu'elle est dans l'obligation d'utiliser des logements meublés temporaires qui compliquent ses soins liés à son
ORTA_2109047_20220811
11 août 2022
logement sis 159, boulevard Henri Barnier dans le 15ème arrondissement qui n'a pu aboutir en raison de l'absence de constitution d'un dossier en vue de la commission d'attribution des logements du bailleur
DALO Urgences
DTA_2304768_20231106
6 novembre 2023
Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement
3ème Chambre
DTA_2010772_20231229
29 décembre 2023
Au nombre de ces renseignements figurent ceux relatifs au comportement au regard des obligations locatives.
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