Aux termes de l'article 4 de ce décret : " La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps ou

la présomption de fiabilité du procédé employé.

ou de l'emploi ayant justifié son recrutement.

de refus de l'emploi proposé D l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. ".

de refus de l'emploi proposé D l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. ".

pas justifiée dans le cas de M.

A B, fonctionnaire territorial titulaire du grade d'adjoint d'animation, employé par la commune de Sainte-Tulle depuis octobre 1997, a été placé en congé de longue maladie du 11 janvier 2016 au 10 janvier

a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant, de lui confier d’autres tâches susceptibles d’être mieux

autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme (). ".

autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme (). ".

Après que la décision du président de la communauté d'agglomération du Niortais (CAN) du 18 décembre 2013 de refus de titularisation de l'intéressé dans le grade précité et de radiation des cadres a été

Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. " 8.

de l'employeur d'aménager son poste de travail ou d'adapter les règles de fonctionnement du service.

d'inaptitude, la durée appropriée du congé de longue maladie qu'il conviendrait de lui accorder ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération

d'inaptitude, la durée appropriée du congé de longue maladie qu'il conviendrait de lui accorder ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération

les praticiens de leur obligation.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Aux termes de l'article 45-4 du même décret : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration

d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse. / Le présent article ne s'applique pas devant