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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. Garcia
DTA_2500656_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue
1ère chambre bis
DTA_2200942_20221221
21 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
3ème Chambre
DTA_2300367_20230505
5 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
11ème Chambre
DTA_2209856_20230118
18 janvier 2023
aux termes de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-7 de ce code à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui est père
7ème chambre
DTA_2208962_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
3ème chambre
DTA_2102335_20220707
7 juillet 2022
une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père
2ème Chambre
DTA_2401240_20250110
10 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
7ème Chambre
DTA_2207485_20230317
17 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
6ème chambre
DTA_2106267_20221019
19 octobre 2022
menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père
1ère Chambre
DTA_2101378_20230124
24 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
2ème chambre
DTA_2400246_20251209
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français
8ème chambre
DTA_2212465_20240105
5 janvier 2024
5ème Chambre
DTA_2212285_20251210
10 décembre 2025
article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à la date la décision attaquée : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père
9ème chambre
DTA_2213875_20231110
10 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
1ère chambre
DTA_2304365_20250616
16 juin 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou
DTA_2301648_20250317
17 mars 2025
DTA_2301895_20230602
2 juin 2023
2e Section - 3e Chambre
DTA_2314758_20231123
23 novembre 2023
DTA_2300517_20230505
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
DTA_2500307_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
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