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21 746 résultats pour « père et mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2500656_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300367_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209856_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

aux termes de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-7 de ce code à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui est père

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208962_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102335_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401240_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207485_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106267_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101378_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400246_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212465_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212285_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à la date la décision attaquée : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213875_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304365_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301648_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301895_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2314758_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300517_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500307_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Source officielle

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